Publiez une annonce légale – Société Civile Professionnelle (SCP)


La Société civile professionnelle (SCP) jouit de la personnalité morale et a pour objet de permettre à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée. Soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et pour lesquelles un décret d'application a été publié, elle ne peut être pluridisciplinaire.
Tout dépend de la profession et du décret d’'application, En principe un minimum de deux associés (personnes physiques) suffis pour créer une SCP, Ils sont responsables indéfiniment et solidairement sur l’'ensemble  de leurs biens personnels des dettes sociales.

Aucun capital social minimum n'est exigé. Les SCP peuvent être constituées à partir d'apports en numéraire ou en nature. Des apports en industrie sont également possible mais ne peuvent participer à la formation du capital.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés parmi les associés dans les statuts ou dans un acte séparé. À défaut, tous les associés sont considérés comme gérants.

Paiement sécurisé Paiement sécurisé
Assistance Téléphonique Assistance Téléphonique
au 01 84 21 09 27
Attestation Express Attestation Express sous 1 heure en option

Formulaire de constitution société civile - Société Civile Professionnelle (SCP)



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Société


Gérant(s)


Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non


+ Ajouter Co-gérant
- Supprimer Gérant
Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions