Publiez une annonce légale – Société Civile D'exploitation Agricole (SCEA)


La Société civile d'exploitation agricole (SCEA) est une société civile qui ne doit pas avoir d'activité commerciale et qui a pour objet l'exploitation la gestion d’'un ou de plusieurs domaines agricoles, forestiers ou de terres bâties. Elle permet d'exercer une activité à plusieurs sans limite de surface d'exploitation. Elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil.

Il faut un minimum de deux associés pour créer une (SCEA), ils peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures), ou personnes morales. Comme ils peuvent ne pas avoir forcément la qualité d'exploitant.

Les associés sont responsables proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils détiennent chacun.

Le capital social d'une SCEA est fixé librement par les associés pas de minimum obligatoire et peut-être variable. Les apports peuvent être faits en nature, en argent ou en industrie.

Un gérant peut être choisi parmi les associés ou bien des personnes extérieures.

Paiement sécurisé Paiement sécurisé
Assistance Téléphonique Assistance Téléphonique
au 01 84 21 09 27
Attestation Express Attestation Express sous 1 heure en option

Formulaire de constitution société civile - Société Civile D'exploitation Agricole (SCEA)



Une ou plusieurs questions n'ont pas été complétées. Merci de revérifier le formulaire

Société


Gérant(s)


Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non


+ Ajouter Co-gérant
- Supprimer Gérant
Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions

En complétant ce formulaire, vous acceptez que REGIEPRESS, responsable de traitement, traite vos données personnelles à des fins de gestion de votre publication d’annonces et/ou formalités légales. Pour en savoir plus sur vos droits et nos pratiques en matière de protection de vos données personnelles : Cliquez-ici